Conditions Générales de fonctionnement

CONDITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT DE « LA CLINIQUE VÉTÉRINAIRE DE L’ANDELLE
DES DRS. FEHRENBACH ET HERICHER »

 

Les présentes conditions sont consultables dans notre salle d’attente, elles peuvent vous être remises sous un format papier à la clinique ou peuvent être téléchargées ici en format .pdf.

Tout acte effectué sur un animal dans notre établissement de soins vétérinaires est soumis aux présentes conditions générales de fonctionnement.

MENTIONS OBLIGATOIRES

 


APPELLATION DE L’ÉTABLISSEMENT DE SOINS ET ESPÈCES HABITUELLEMENT ET OCCASIONNELLEMENT TRAITÉES

Notre établissement de soins est classé « clinique vétérinaire pour animaux de compagnie » conformément à l’arrêté du 13 mars 2015 relatifs aux établissements de soins vétérinaires et au cahier des charges publié sur le site internet de l’Ordre des vétérinaires

Clinique vétérinaire de l’Andelle
300 rue de la Libération
27610 Romilly sur Andelle
Tel : 02 32 49 20 97
Fax : 02 32 49 74 21
Mail : cvdelandelle@orange.fr
contact@veterinaireandelle.com
Site internet : veterinaireandelle.com

 


HORAIRES D’OUVERTURE HABITUELS ET CONDITIONS D’ACCUEIL DU PUBLIC

Consultations sur rendez-vous, consultations à domicile possible sur rendez-vous

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 19h00

Le samedi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 16h00

 


PERSONNEL AFFECTÉ AUX SOINS DES ANIMAUX

 Personnel vétérinaire :

  • Dr Thibault Héricher, associé, docteur vétérinaire diplômé de l’Ecole Nationale Vétérinaire de Maisons-Alfort, lauréat de la faculté de médecine de Créteil
  • Dr Delphine Fehrenbach, associée, docteur vétérinaire diplômée de l’Ecole Nationale Vétérinaire de Maisons-Alfort, lauréat de la faculté de médecine de Créteil
  • Dr Hélène Hautot, collaboratrice libérale, docteur vétérinaire diplômée de la faculté vétérinaire de Liège

Personnel non vétérinaire :

  • Aurélie Choisy : ASV échelon V
  • Marie Péan : ASV échelon III
  • Domitille Roquencourt : ASV échelon III
  • Martine Rousselle : personnel d’entretien

 


PRESTATIONS EFFECTUÉES AU SEIN DE LA CLINIQUE

  • Consultations de médecine générale
  • Consultations de médecine préventive
  • Consultations de dentisterie
  • Consultations de physiothérapie, rééducation fonctionnelle
  • Consultations de phytothérapie
  • Chirurgies de convenance
  • Chirurgie des tissus mous : le cas échéant référé à un intervenant extérieur, avec l’accord du client. Les chirurgies orthopédiques sont référées à un intervenant extérieur ou effectué par un intervenant extérieur, avec l’accord du client
  • Analyses sanguines :
    • Effectuées par nos soins avec le matériel suivant : Spotchem EZ (analyses biochimiques), Spotchem EL (ionogramme), Vet abc (hématologie), tests sanguins rapides
    • Effectuées le cas échéant par un laboratoire vétérinaire extérieur avec accord du client.
  • Anesthésies générales selon les protocoles suivants sauf indications contraires dans le contrat de soins. Le protocole est choisi en fonction de la nature de la chirurgie, de l’âge de l’animal, des pathologies intercurrentes, du bilan pré-opératoire :
    • Anesthésie flash : propofol
    • Tranquillisation poussée détomidine, butorphanol
    • Prémédication acépromazine/détomidine/ buprenorphine, anesthésie fixe kétamine+diazepam
    • Prémédication acépromazine/détomidine/ buprenorphine, induction molécule kétamine + valium/proprofol, relais gaz isoflurane 
    • Surveillance de l’anesthésie par Apalert +, Moniteur IM8B VET 6 paramètres
  • Imagerie médicale
    • Réalisation de radiographies numérique : générateur Statix 30 HF AR, développement numérique Konica Minolta Regius Sigma II Système CR à cassettes, compact au phosphore souple : une copie numérique des clichés peut être envoyée par mail sur demande.
    • Echographie : Esaote Caris (le cas échéant référé à un intervenant extérieur avec l’accord du client)
  • Dentisterie
    • Appareil de radiographie numérique dentaire : ACTEON X mind avec capteur plan SOPRO Sopix 2
    • Détartreur, micromoteur : ACTEON Cocoon Hygienist
  • Physiothérapie et rééducation fonctionnelle
    • Laser classe IV K-laser
    • Ultrasons Intelect Mobile tête de 2 et 5 cm2
    • Electrothérapie : RehabX2
    • Matériel de kinésithérapie active : tapis, ballon cacahuète, cavalettis, coussin proprioceptif
  • La clinique vétérinaire de l’Andelle fait partie de Double V, réseau de compétences vétérinaires.
  • Délivrance de médicaments
    • Conformément à la législation sur la pharmacie vétérinaire en vigueur
  • Ventes de produits d’hygiène et d’aliments diététiques et physiologiques

 


SURVEILLANCE DES ANIMAUX HOSPITALISÉS

Durant les horaires d’ouverture de la structure, les animaux hospitalisés sont sous la surveillance des vétérinaires et ASV présents. La nuit, une caméra permet la surveillance des animaux hospitalisés, déplacement d’un vétérinaire le cas échéant. Le week-end, en dehors des heures d’ouverture, un vétérinaire se déplace pour les soins 2 à 3 fois par jour selon les besoins.

 


PERMANENCE ET CONTINUITÉ DES SOINS

En dehors des horaires d’ouverture, les appels sont dirigés vers le centre de régulation téléphonique des urgences vétérinaires Vétoadom. Les propriétaires sont ensuite orientés vers la clinique vétérinaire des Bruyères à Saint Etienne du Rouvray. La clinique vétérinaire de l’Andelle et la clinique vétérinaire des Bruyères sont liées par un contrat de continuité de soins.

 


ESPÈCES TRAITÉES

  • Chats, chiens
  • Nacs à poils, les clients sont orientés le cas échéant vers la Clinique vétérinaire Calluna, Petit Quevilly
  • Chevaux, ânes : clients orientés vers les vétérinaires de Gaillon, Le Moulin d’Ecalle, le Dr Baguet (Sérifontaine), le Dr Courtois 
  • Ruminants : clients orientés vers la clinique de Boos

 


CONDITIONS TARIFAIRES

Les principaux tarifs sont disponibles en salle d’attente, ils sont fournis sur simple demande, un devis est effectué à la demande.

 


LITIGES

Conseil de l’Ordre des vétérinaires- Normandie
33 rue Fred Scamaroni 14000 CAEN 02 31 52 11 01

 


RCP

AXA La Vatine Assurances, 6 rue Pierre Gilles de Gennes 76130 Mont Saint Aignan

N° police 3603143304

 


LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTÉS », SECRET PROFESSIONNEL

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression des données le concernant auprès des Docteurs vétérinaires : nom des titulaires de l’établissement de soins

Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la loi.

 


RISQUE THÉRAPEUTIQUE, RISQUE ANESTHÉSIQUE, RISQUE LIÉ À LA CONTENTION, CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ DU CLIENT

Consentement éclairé général

« Mon animal va subir une intervention chirurgicale à la Clinique Vétérinaire de l’Andelle sous anesthésie générale.

Toute anesthésie présente un risque de mortalité évalué entre 1 et 2 pour mille sur un sujet en bonne santé.
Les maladies intercurrentes (diabète, insuffisance rénale, insuffisance hépatique, insuffisance cardiaque…) augmentent ce risque de mortalité.
Les situations d’urgence (choc hypovolémique, hémorragique, septique, polytrauma..) augmentent également ce risque.

Enfin, les races de petites tailles ou brachycéphales présentent également un pourcentage de risque légèrement plus élevé que celui attribué à un individu standard en bonne santé.

L’acte chirurgical quant à lui, présente également des risques par exemple les hémorragies, les infections …
Tout est mis en œuvre pour réduire ces risques au maximum (anesthésie gazeuse, source d’oxygène, trousse de réanimation …) mais ils ne sont jamais nuls.

Je soussigné Mr- Mme- Mlle, reconnais avoir lu et compris.

A Romilly, le

Signature du propriétaire ou de son représentant »

 

Consentement éclairé chat

« Mon chat va subir une intervention chirurgicale à la Clinique Vétérinaire de l’Andelle sous anesthésie générale.

Toute anesthésie présente un risque de mortalité évalué entre 1 et 2 pour mille sur un sujet en bonne santé.

Les maladies intercurrentes (diabète, insuffisance rénale, insuffisance hépatique, insuffisance cardiaque…) augmentent ce risque de mortalité.
Les situations d’urgence (choc hypovolémique, hémorragique, septique, polytrauma..) augmentent également ce risque.

Les pathologies virales peuvent se manifester à la suite de la chirurgie par baisse immunitaire, y compris les maladies virales (typhus, coryza, leucose) pour lesquelles il existe un vaccin. C’est pourquoi il est souhaité que le chat soit à jour de ses vaccins avant de subir toute intervention chirurgicale.
Enfin, les races de petites tailles ou brachycéphales présentent également un pourcentage de risque légèrement plus élevé que celui attribué à un individu standard en bonne santé.
L’acte chirurgical quant à lui, présente également des risques par exemple les hémorragies, les infections …
Tout est mis en oeuvre pour réduire ces risques au maximum (anesthésie gazeuse, source d’oxygène, trousse de réanimation …) mais ils ne sont jamais nuls.

 

Je soussigné Mr- Mme- Mlle, reconnais avoir lu et compris.

A Romilly, le

Signature du propriétaire ou de son représentant »

 


DÉCÈS DE L’ANIMAL

Les corps qui nous sont confiés par les propriétaires sont conservés à la clinique en coffre réfrigéré jusqu’au passage de la société d’incinération.

Incineris : Zone Artisanale 76890 TÔTES

Plusieurs services d’incinération sont proposés (service funéraire avec crémation privée, crémation référence, crémation plurielle)

 


ADMISSION DES ANIMAUX VISÉS PAR LA LÉGISLATION SUR LES CHIENS DANGEREUX.

Les chiens de catégorie 1 et 2 doivent être muselés en salle d’attente

 


MODALITES DE REGLEMENT

Espèce, carte bancaire, chèque, virement

 


ADMISSION DES ANIMAUX ERRANTS

Aucune convention ne lie la Clinique Vétérinaire de l’Andelle avec les mairies avoisinantes.

Extrait du code rural

Article L211-22

Créé par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000

Créé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 – art. 11 JORF 21 septembre 2000

Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26.

Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l’usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article.

Article L211-23

Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 – art. 125 JORF 24 février 2005

Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 – art. 156 JORF 24 février 2005

Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse.

Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.

Article L211-24

Modifié par Ordonnance n°2011-863 du 22 juillet 2011 – art. 2

Chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu’au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune. 

Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d’accueil des animaux en application du présent code. La capacité de chaque fourrière est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée.

La surveillance dans la fourrière des maladies classées parmi les dangers sanitaires de première et deuxième catégories au titre de l’article L. 221-1 est assurée par un vétérinaire sanitaire désigné par le gestionnaire de la fourrière, dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre préliminaire.

Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu’après paiement des frais de fourrière. En cas de non paiement, le propriétaire est passible d’une amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret.

Article L211-25

Créé par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000

Créé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 – art. 11 JORF 21 septembre 2000

I. – Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière sont identifiés conformément à l’article L. 212-10 ou par le port d’un collier où figurent le nom et l’adresse de leur maître, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l’animal. Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage, seuls les animaux vaccinés contre la rage peuvent être rendus à leur propriétaire.

A l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions définies ci-après.

II. – Dans les départements indemnes de rage, le gestionnaire de la fourrière peut garder les animaux dans la limite de la capacité d’accueil de la fourrière. Après avis d’un vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d’un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l’adoption à un nouveau propriétaire. Ce don ne peut intervenir que si le bénéficiaire s’engage à respecter les exigences liées à la surveillance vétérinaire de l’animal, dont les modalités et la durée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.

Après l’expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, il procède à l’euthanasie de l’animal.

III. – Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l’euthanasie des animaux non remis à leur propriétaire à l’issue du délai de garde.

Article L211-26

Créé par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000

Créé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 – art. 11 JORF 21 septembre 2000

I. – Dans les départements indemnes de rage, lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés, les animaux sont gardés pendant un délai franc de huit jours ouvrés. L’animal ne peut être remis à son propriétaire qu’après avoir été identifié conformément à l’article L. 212-10. Les frais de l’identification sont à la charge du propriétaire.

Si, à l’issue de ce délai, l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les mêmes conditions que celles mentionnées au II de l’article L. 211-25.

II. – Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l’euthanasie des chiens et des chats non identifiés admis à la fourrière.

Article L211-27

Modifié par Ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 – art. 3

Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.

La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l’article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l’association de protection des animaux mentionnée à l’alinéa précédent.

Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 à L. 223-16, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique.